192 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-07-2021-5A_139-2021
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94 I 286
42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.
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121 II 317
50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)