Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2015-5A_364-2015
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51 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-07-2015-5A_364-2015
  1. 141 III 328
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_443/2014 vom 14. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 4 LPMA; art. 27 al. 1, art. 32 et 70 LDIP; art. 45 al. 2 ch. 4 et art. 252 al. 1 CC; art. 7 et 8 OEC; reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre ...
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