Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2010-5A_139-2010
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
111 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-07-2010-5A_139-2010
  1. 118 Ia 369
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1992 i.S. G. gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 152 OJ; droit à l'assistance judiciaire. Non seulement la part du revenu dépassant le minimum vital, mais également, le cas échéant, la situation de fortune d'une partie doivent être équitablement prises en compte lorsqu'il s'agit de d...
  2. 84 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...
  3. 114 Ia 25
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1988 i.S. X. gegen Kanton Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Interprétation d'une réglementation peu claire ou équivoque des conditions pour agir en justice. Selon la doctrine et la jurisprudence, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire commandent que le justiciable ne pâtisse p...
  4. 96 I 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 27. Mai 1970 i.S. L. gegen H. und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.). Le for du séquestre, que certaines dispositions cantonales de procédure prévoient pour l'action en validation du séquestre, n'est valable que dans les limites de l'art. 59 Cst. (consid. 2). Notion du domicile ...
  5. 116 II 209
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 1990 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Compétence pour connaître d'une action en divorce. Droit transitoire (art. 59 et 197 LDIP). 1. Lorsque l'action en divorce était pendante au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur iile droit international privé, les tribunaux suis...
  6. 103 II 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. W. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC. Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépenda...
  7. 103 IV 162
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP, violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction...
  8. 96 II 433
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1970 i.S. Hirzel gegen Hirzel.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce, art. 144 CC. Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice ...
  9. 119 Ib 417
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1993 i.S. R. c. Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour, mariage fictif (art. 7 LSEE). Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour ne dépend pas du point de savoir si le mariage est encore vécu et intact; seule est déterminante l'exis...
  10. 81 I 266
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Diggelmann gegen Kanton Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. La partie qui, soit par déclaration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal fédéral que l'art. 42 OJ prévoit et lui permet de choisir....
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.