Moteur de recherche Eurospider: aza://13-06-2022-5A_333-2021
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173 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-06-2022-5A_333-2021
  1. 117 II 26
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mars 1991 dans la cause dame Maret contre les hoirs de Marie Merz (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1. Le for successoral de l'art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est pas le cas d'une action en exécut...
  2. 119 V 165
    Pertinence
    24. Arrêt du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée de N. contre Caisse de compensation de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers (WIRTE) et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation découlant de l'art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produit...
  3. 133 III 629
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre A. Ltd (recours en matière civile) 4A_144/2007 du 29 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a et b LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente. Conditions auxquelles un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente est ouvert selon l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 2).
  4. 107 Ia 277
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mai 1981 dans la cause André Luisier contre juge-instructeur III du district de Sion (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 Cst., liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le c...
  5. 122 V 103
    Pertinence
    16. Arrêt du 26 février 1996 dans la cause D. contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage et Tribunal administratif du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 4 LACI ancien, art. 24 al. 5 LACI nouveau: Gain intermédiaire en cas d'activité exercée à plein temps. Précision de jurisprudence.
  6. 144 II 56
    Pertinence
    6. Décision de la Commission administrative dans la cause A. contre Tribunal administratif fédéral (dénonciation à l'autorité de surveillance) 12T_2/2016 du 16 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice. La compét...
  7. 107 Ia 9
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infra...
  8. 118 IV 248
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992 dans la cause A., B., C. et D. c. X. et Y. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP, infractions contre l'honneur. L'accusé qui, dans le cadre d'un procès pénal, conteste des déclarations à charge ne se rend en principe pas coupable d'atteinte à l'honneur de leurs auteurs; il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, d...
  9. 107 III 106
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
  10. 95 II 77
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1969 dans la cause G. contre B.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Doutes sérieux au sens de l'art. 314 al. 2 CC (changement de jurisprudence). 1. Le jugement cantonal qui admet la cohabitation en vertu de la règle de la violenta suspicio fornicationis ne viole pas le droit fédéral (consid. 1). 2. ...
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