Moteur de recherche Eurospider: aza://13-06-2017-1B_96-2017
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312 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-06-2017-1B_96-2017
  1. 138 III 270
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. GmbH contre Y. Sàrl (recours en matière civile) 4A_14/2012 du 2 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. Lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation selon l'art. 180 al. 3 LDIP, sa décision ne peut être attaquée indirectem...
  2. 104 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  3. 147 III 582
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Commune de A. contre B. AG (recours en matière civile) 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...
  4. 112 Ia 344
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1986 dans la cause D. contre A., B. et C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 4 CIA, récusation des arbitres en cas d'annulation d'une sentence partielle. Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond ...
  5. 146 IV 30
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_801/2019 du 21 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 4 let. a et 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition. La fiction légale selon laquelle l'opposition à l'ordonnance pénale est réputée retirée en cas de défaut...
  6. 90 I 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 20. Mai 1964 i.S. L. gegen Obergericht des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: La partie, dont la demande de récusation à l'égard d'un des membres du tribunal a été rejetée, possède la qualité pour former un recours de droit public même si celle-ci lui fait défaut pour s'en prendre au jugement sur le fond. Récusation: ...
  7. 147 III 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Yang contre Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Fédération Internationale de Natation (FINA) (recours en matière civile) 4A_318/2020 du 22 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. Les parties sont tenues de...
  8. 112 V 206
    Pertinence
    37. Arrêt du 14 octobre 1986 dans la cause Ecole d'aviation générale Flite S.A. contre Direction de la CNA et Commission de recours VI du conseil d'administration de la CNA
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 let. c et art. 10 PA, art. 96 LAA. - La PA s'applique à la procédure dans les affaires soumises à la connaissance de la commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Portée du règlement de la commission de recours. - In casu:...
  9. 115 Ia 224
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
  10. 107 Ia 135
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juli 1981 i.S. Diener und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Buch am Irchel und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité. - La garantie de l'art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le devoir de récusation des membres d'une autorité administr...
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