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47 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-06-2013-2C_1273-2012

127 V 466

67. Urteil vom 28. Dezember 2001 i. S. F. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LFA; art. 4 al. 1 et art. 6 RFA; art. 22 al. 1 let. d et art. 23 AIFD; art. 33 al. 1 let. a et art. 34 let. d LIFD: Allocations familiales dans l'agriculture. Les intérêts d'un crédit de construction constituent-ils des intérêts passifs déd...
101 Ia 26

7. Sentenza 26 febbraio 1975 nella causa Società immobiliare X. contro Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction. Activation des intérêts d'un crédit de construction au compte immobilier. Si une telle activation est considérée comme admissible, le montant cor...
94 I 464

64. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. X. gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Critères de distinction entre la fortune privée et la fortune commerciale ...
86 II 145

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. Bonomo Söhne und Konsorten gegen Spar- und Leihkasse Schmerikon.

Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC. Etendue de la créance fondée sur l'art. 841 al. 1 CC: Calcul de la part de collocation du défendeur, déduction faite de la valeur du sol (consid. 1). Une augmentation de la valeur du sol propreme...
110 II 37

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1984 i.S. H. Sturzenegger & Cie. gegen Kanton Basel-Landschaft (zivilrechtliche Klage)

Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà ...
80 II 22

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1954 i.S. Stadler gegen Hofmann.

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI. Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?
105 II 16

3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1979 i.S. Penza gegen ICC Handels AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] 1. Perfection du contrat, art. 1 al. 1 et art. 18 al. 1 CO. Interprétation des déclarations de volonté d'après les règles de la bonne foi et signification de la volonté intime et concordante des parties (c. 2-4). 2. Erreur, art. 24 al. 1 ch. 1 et 4 et a...
105 II 11

2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1979 i.S. C. AG gegen W. S.A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 841 al. 2 CC; compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu...
93 I 354

45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
111 Ia 201

37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1985 i.S. Heinz Wyss u. Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 4 et art. 26 ch. 12 Cst. bernoise; art. 85 let. a OJ; référendum financier, ouvrages publics. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour violation du droit de vote (consid. 2, 4). Les référendums concernant des ouvrages p...

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