Moteur de recherche Eurospider: aza://13-06-2001-I

266 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-06-2001-I_506-2000

106 II 232

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1980 i.S. M. und AG F. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa q...
93 I 185

22. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen X. und Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: Impôt annuel sur les bénéfices en capital et sur les plus-values (art. 43 AIN). Imposition du gain réalisé par la dissolution d'une réserve tacite sur marchandises. Dans quelle mesure peut-on tenir compte des amortissements?
100 Ib 358

64. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1974 i.S. Eidg. Justizabteilung gegen X. AG und Regierungsrat des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973, Ordonnance du Conseil fédéral (OCF) du 21 décembre 1973. Devoir de l'autorité compétente de se renseigner (art. 23 OCF). Cas d'une société anonyme dont ...
99 III 18

5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.

Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...
95 II 555

75. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1969 i.S. Fema AG. gegen Bösch.

Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO. La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 e...
116 Ia 81

15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. April 1990 i.S. X. AG gegen Kantonales Steuergericht Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Imposition des réserves latentes en cas de transfert de l'exploitation d'une entreprise dans un autre canton; impôt de départ (art. 4 Cst.; arbitraire, principe de l'égalité de traitement). En cas d'abolition de la souveraineté fiscale due au déplacemen...
106 V 187

43. Urteil vom 17. September 1980 i.S. Rückversicherungsverband der st. gallischen Gemeindekrankenkassen gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ. La possibilité simplement théorique d'une éventuelle revendication pécuniaire ultérieure ne constitue pas sans autre un intérêt suffisamment digne de protection.
140 V 169

24. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. L. gegen comPlan (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_114/2013 vom 9. April 2014

Regeste [A, F, I] Art. 49 LPP; principe de l'imputation en cas d'intérêt sur l'avoir de vieillesse. Des taux d'intérêt divergents pour des assurés qui sortent de l'institution en cours d'année ou qui y restent toute l'année sont conformes au principe de l'égalité de trai...
109 II 43

12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1983 i.S. Nutzholz AG gegen Hubert (Berufung)

Regeste [A, F, I] Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) (art. 686, 692 CO; art....
93 I 189

23. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Bauelemente AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1. La procédure amiable prévue à l'art. 13 al. 1 de la Convention n'empêche pas de faire valoir les moyens de recours prévus par la législa...

Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.