Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2024-6B_942-2022
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441 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2024-6B_942-2022
  1. 85 IV 109
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1959 dans la cause Miniera SA contre Muller.
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
  2. 96 II 186
    Pertinence
    30. Arrêts de la Ie Cour civile du 23 juin 1970 dans la cause Serfin SA contre Jean-Pierre Vionnet.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de vente par acomptes; art. 716 CC et 226 i al. 1 CO. Fixation et calcul du loyer équitable et de l' indemnité de détérioration (consid. 2 et 3). Relation entre les art. 716 CC et 226 i al. 1 CO (consid. 3 b). Taux de l'intérêt ...
  3. 91 IV 136
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Porta gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP, enlèvement de mineur. Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre.
  4. 136 II 274
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn gegen Einwohnergemeinde Feldbrunnen-St. Niklaus, A. und B.X. sowie Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. d LTF (en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l'art. 89 al. 2 l...
  5. 100 IV 129
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1974 i.S. Silvestrini gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 CP; responsabilité restreinte. Cas d'un psychopathe criminel (meurtrier) inintelligent et sans originalité.
  6. 101 IV 122
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1975 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CP. Le caractère particulièrement répréhensible et dangereux du commerce de drogue ne permet à lui seul de tirer aucune conclusion quant aux perspectives d'amendement de l'auteur.
  7. 113 V 241
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 5. November 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 5 LAVS, art. 8bis RAVS: Exception du salaire déterminant pour des rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire. - Interprétation de la loi et de l'ordonnance en considération de leur genèse: conditions auxquelles des...
  8. 125 V 69
    Pertinence
    10. Urteil vom 3. März 1999 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 6 LPC; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OP...
  9. 121 II 22
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1995 i.S. T. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 c...
  10. 147 IV 453
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_422/2021 du 1er septe...
    Regeste [A, F, I] Art. 66a et 66d CP; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en fo...
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