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148 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2024-5A_297-2024

85 III 165

35. Auszug aus dem Entscheid vom 12. Oktober 1959 i.S. Sutter.

Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur forme opposition par une déclaration orale adressée à l'employé de l'office ou au facteur lors de la notification du commandement de payer, cette opposition produit effet immédiatement, comme si elle avait été déclarée à l'office. Le...
146 I 36

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Bätterkinden gegen Regierungsrat und Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_19/2019 vom 7...

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., art. 86 al. 3, art. 87 al. 1, art. 89 al. 2 let. c, art. 90 et 93 LTF, art. 8 ss. et 26 LAT, art. 5 al. 2 OAT; autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur. Possibilité de contester des mesures de planifica...
107 III 73

17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1981 i.S. Erben G. und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie. 1. Le préposé à l'Office des poursuites ne peut pas, lors de la saisie, exiger du débiteur qu'il justifie de l'emploi de sommes qu'il a peut-être eues en main plusieurs années auparavant (consid. 3). 2. Si le créancier affirme que le débiteur es...
109 Ia 72

13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1983 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC. L'office cantonal prévu par l'art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière ...
119 III 97

28. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1993 i.S. M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l'art. 8 al. 3 LP ou de l'art. 9 CC, du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la pours...
118 III 10

4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1992 i.S. X. Versicherungsgesellschaft (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP). Conformément à l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, les actes de poursuite destinés à une société anonyme - en particulier un commandement de payer - doivent être notifiés à un membre de l'administration ou à un fond...
87 III 50

10. Entscheid vom 25. Mai 1961 i.S. Matti.

Regeste [A, F, I] Modes de poursuite (art. 38 s. LP). Lorsque le créancier a intenté une poursuite par un commandement de payer visant la poursuite en réalisation de gage il ne peut la continuer par la voie de la saisie ou de la faillite, même s'il déclare - dans la réqu...
138 III 528

75. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. und Betreibungsamt Oberland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_288/2012 vom 13. Juli 2012

Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1 et art. 280 ch. 1 LP; validation du séquestre par une poursuite. Si le commandement de payer n'a pas pu être notifié et que le créancier n'a pas réagi lorsqu'il en a été informé, il n'y a jamais eu de poursuite pendante, de telle sorte qu...
136 III 633

93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_465/2010 du 21 octobre 2010

Regeste [A, F, I] Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP); devoir d'informer incombant à ...
95 I 313

44. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Barmettler gegen Pneu A.-G. und Konkursgericht von Nidwalden

Regeste [A, F, I] Art. 82 LP. Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.

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