Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2024-5A_297-2024
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
148 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2024-5A_297-2024
  1. 85 III 173
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Herzog.
    Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 ...
  2. 149 III 218
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Basel-Landschaft und Betreibungsamt Basel-Landschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_514/2022 vom 28. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 1 LP; opposition formée par e-mail. L'opposition formée par e-mail est admissible. Un principe de réception strict s'applique toutefois en relation avec l'envoi d'e-mail et les risques liés à la preuve sont importants. Fardeau et degré de la...
  3. 83 III 17
    Pertinence
    5. Entscheid vom 28. Februar 1957 i.S. Kamer.
    Regeste [A, F, I] La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP). Différences avec la saisie définitive quant aux effets. Avis à l'employeur (art. 99 LP).
  4. 111 V 269
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 30. September 1985 i.S. Wiedmer gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Bern, Zweigstelle Burgdorf-Emmental, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LACI: Indemnité pour insolvabilité. Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur.
  5. 145 III 317
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde U. gegen A. und Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_490/2018 vom 30. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; art. 289 al. 2 CC; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'ent...
  6. 149 V 108
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SVA Aargau gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_512/2022 vom 6. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 64a al. 7 LAMal; § 22 al. 1 de la loi argovienne du 15 décembre 2015 concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie; interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de ...
  7. 150 V 67
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_166/2023 vom 6. März 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; détermination des revenus sans et avec invalidité sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique; base statistique déterminante en cas de mise en oeuvre d'une expertise ju...
  8. 124 III 123
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 février 1998 dans la cause X. AG (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP). Conçu comme exception à l'art. 206 al. 1 LP, l'art. 230 al. 4 LP ne s'applique qu'aux poursuites encore susceptibles d'êtr...
  9. 120 III 16
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. April 1994 i.S. Rudolf M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Calcul du minimum vital (art. 93 LP, art. 2 CC). Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde, prend les enfants chez lui et subvient à leur entretien en nature ne peut prétendre que, lors du calcul de son minimum vital, la...
  10. 120 III 4
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1994 i.S. Sch. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. La poursuite dirigée contre le recourant, qui lors de la continuation de la poursuite est inscrit au...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien