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148 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2024-5A_297-2024

85 III 68

17. Entscheid vom 4. September 1959 i.S. Gebert & Co.

Regeste [A, F, I] Les réquisitions de saisie et les réquisitions de vente ne peuvent être formées ou retirées sous condition. Effet d'un retrait conditionnel.
120 III 119

40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA (recours LP)

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au déb...
110 III 27

8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Februar 1984 i.S. Contruck Industriegüter GmbH & Co. Betriebs KG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP). En cas de poursuite en validation de séquestre, la participation à la saisie implique que le séquestre s'étend aux biens saisis lors de la première saisie, que l...
81 III 49

15. Entscheid vom 5. Mai 1955 i.S. Schrag.

Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
131 III 657

86. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank X. (SchKG-Beschwerde) 7B.110/2005 vom 13. September 2005

Regeste [A, F, I] Retrait d'opposition. Le retrait produit ses effets également lorsque le débiteur remet une déclaration écrite claire dans ce sens au créancier, que celui-ci la transmet à l'office des poursuites et qu'il y a lieu d'inférer des circonstances que le débi...
130 III 396

50. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. Krankenkasse (Beschwerde) 7B.89/2004 vom 3. Juni 2004

Regeste [A, F, I] Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursu...
80 III 99

21. Entscheid vom 23. September 1954 i.S. Stebler.

Regeste [A, F, I] L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure. Si le débiteur change de domicile au cours de la poursuite, il y a lieu d'examiner d'offic...
89 III 1

1. Entscheid vom 7. Januar 1963 i.S. Fouché.

Regeste [A, F, I] Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 al. 2 LP). Valable pour les mesures requises par le créancier, le domicile élu ne comcide pas nécessairement avec le lieu où le débiteur doit exécuter l'obligation. C'est par...
128 III 470

85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.125/2002 vom 10. September 2002

Regeste [A, F, I] Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valable...
119 III 63

17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. September 1993 i.S. K. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP et art. 7 al. 2 de l'Ordonnance no 1 pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 décembre 1891; notion de frais de poursuite. Lorsque l'opposition est levée dans le cadre d'un procès civil ordin...

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