Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2019-2C_29-2018
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411 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2019-2C_29-2018
  1. 141 III 418
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Poste Immobilier Management et Services SA (recours en matière civile) 4A_24/2015 du 28 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; contribution de solidarité; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO). Formes d'assujettissement d'un travailleur à une convention collective de travail (consid. 2). Principes en matière de contribution de soli...
  2. 124 III 126
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ie Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause M. contre T. S.A., Agence de travail temporaire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE). Au nombre des dispositions de la conventio...
  3. 135 III 640
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_354/2009 du 23 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la cl...
  4. 134 III 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe Kanton Luzern gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_256/2007 vom 8. November 2007
    Regeste [A, F, I] Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT). Conditions auxquelles une entreprise étrangère offrant principalement des services pour lesquels il n'existe pas de concurrenc...
  5. 107 Ia 152
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 i.S. Firestone (Schweiz) AG gegen Gewerkschaft Textil-Chemie-Papier und Schweiz. Metall- und Uhrenarbeitnehmerverband, Kantonales Einigungsamt Baselland als Schiedsger...
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Office cantonal de conciliation désigné, dans un contrat collectif de travail, comme tribunal arbitral privé pour trancher des conflits du travail. Ni le droit fédéral (cf. art. 34 de la loi fédérale sur les fabriques du 18 jui...
  6. 101 Ib 456
    Pertinence
    75. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. B. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA; art. 568, 576 ss CO). 1. Application de l'art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement e...
  7. 106 II 45
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméra...
  8. 116 V 118
    Pertinence
    22. Sentenza del 14 maggio 1990 nella causa Cassa Malati Previdenza KFW contro D. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 6 LAMA: Indemnités journalières en cas de maternité. Les principes posés par la jurisprudence dans l'ATF 113 V 212, à propos de l'art. 12bis al. 3 LAMA, sont applicables par analogie dans le contexte de l'art. 14 al. 6 LAMA. Par conséquent, ...
  9. 80 IV 181
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Schneider.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 CP. Le délit que vise cette disposition légale ne suppose pas l'existence d'un certain danger collectif in concreto.
  10. 130 I 258
    Pertinence
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Elektrizitäts Aktiengesellschaft Basel (EAGB) und Bau- departement sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.11/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 Cst., art. 9 al. 3 LMI, loi sur les soumissions du canton de Bâle-Ville. Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication. Adhésion à un contrat collectif de travail en tant que condition d'admission à une procédure d'adjudication?...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.