Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2016-5A_652-2015
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433 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2016-5A_652-2015
  1. 131 III 70
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.207/2004 vom 8. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation. Les actions en abstention doivent tendre à l'interdiction d'un comportement précisément décrit; formulat...
  2. 91 I 219
    Pertinence
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Dr. A. Wander AG gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 2 LBI. But de la disposition. Notion de la fabrication de remèdes. Procédés non chimiques. Stérilisation par la chaleur. Art. 59 al. 1 LBI. Avant de rejeter la demande, l'office n'est pas tenu de communiquer au déposant, sous la forme de noti...
  3. 97 II 85
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1971 i.S. Stamm gegen Sigerist & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2; art. 66 lit. a LBI. Violation du droit conféré par le brevet. 1. Notion de la contrefaçon et de l'imitation d'une invention (consid. 1). 2. Utilisation illicite d'une invention brevetée consistant dans la contrefaçon et dans l'imitati...
  4. 102 II 370
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1976 i.S. Fischer gegen Attenhofer AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 26 al. 1 ch. 1 LBI. Nullité d'un brevet. 1. Exigences relatives au niveau inventif, lorsque l'invention consiste dans la transposition d'une solution déjà connue à d'autres domaines ou matières (consid. 1). 2. Celui qui applique à un nouveau s...
  5. 129 III 25
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG, C. SA und D. Corporation (Berufung) 4C.196/2002 vom 7. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI). Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision niant la compétence territoriale internationale pour l'une des trois parties dé...
  6. 99 II 121
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagi...
  7. 125 III 241
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1998 i.S. WRH Marketing AG und Ferag Maschinenbau GmbH gegen Grapha Holding AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les...
  8. 120 II 71
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1994 i.S. X. AB gegen Y. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; activité inventive, homme du métier. Il n'est pas nécessaire que l'homme du métier, dont il y a lieu de juger de l'activité inventive, soit une personne individuelle, avec des connaissances uniquement en un domaine professionnel. A cer...
  9. 92 III 49
    Pertinence
    8. Arrêt du 10 octobre 1966 dans la cause Eigenmann.
    Regeste [A, F, I] Agents d'affaires. Art. 27 LP. 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, réserver aux avocats la représentation professionnelle des parties devant les autorités de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droi...
  10. 93 I 221
    Pertinence
    28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
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