Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2002-5C-315-2001
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
72 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2002-5C-315-2001
  1. 107 III 128
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1981 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte gegen Horta Generalunternehmung AG Zürich (im Konkurs) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage. Si le créancier gagiste subit une perte lo...
  2. 144 III 198
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause E. AG contre banque B., C., A. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_671/2017 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss et 275 LP; contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré. Il incombe au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office des poursuites. S'il ne le fait pas, ...
  3. 138 III 628
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Masse en faillite de A. (recours en matière civile) 5A_170/2012 du 24 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LD...
  4. 148 IV 346
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_820/2021 du 2 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 et art. 380 al. 2 let. a et al. 3 CP; art. 60 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord; f...
  5. 89 II 192
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG
    Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
  6. 109 Ia 61
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Manpower S.A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité (art. 88 et 89 al. 1 OJ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par ...
  7. 149 II 320
    Pertinence 12%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) (recours en matière de droit public) 2C...
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 54 LFH; art. 45, 46 et 54 LFH; aménagement hydroélectrique d'Emosson; concessions successives; droit acquis; contrat de restitution; interprétation des concessions. Droit applicable (consid. 3). Sort du droit d'utiliser la force hydraulique ...
  8. 127 IV 101
    Pertinence 12%
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 ss CP; fixation de la peine. Rappel des critères en matière de fixation de la peine et de sa motivation (consid. 2 et 3).
  9. 106 III 100
    Pertinence 12%
    21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 décembre 1980 dans la cause General United Incorporated (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Exécution de la saisie. Est nulle la saisie portant sur des biens qui ne sont pas individualisés d'une manière suffisante.
  10. 119 II 452
    Pertinence 12%
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1993 dans la cause J. AG contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien