Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2023-5A_269-2023
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613 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-04-2023-5A_269-2023
  1. 81 II 313
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. P. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? (art. 157 CC). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de v...
  2. 91 IV 228
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. Cramer gegen Cramer und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'...
  3. 85 II 226
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1959 i.S. H. gesch. F. gegen F.
    Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce. Art. 156 CC. 1. Portée du principe selon lequel de petits enfants doivent en règle générale être attribués à la mère (consid. 1). 2. Le juge du divorce doit statuer d'office, et, partant, même en l'absence de conclu...
  4. 83 I 152
    Pertinence
    21. Urteil vom 8. Mai 1957 i.S. Schürch gegen Vormundschaftsbehörde Fällanden und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Consultation de pièces en matière administrative. Un particulier peut-il exiger de pouvoir consulter les pièces se trouvant dans le dossier d'une autorité administrative (autorité tutélaire) en se fondant - directement sur l'art. 4 Cst.? (consid. 5). - ...
  5. 112 II 381
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1986 i.S. G. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce (art. 156 al. 1 CC). Du point de vue du bien de l'enfant, il peut se justifier qu'un enfant de quatre ans soit attribué à la mère, dont les conditions de vie se sont stabilisées par suite d'un remariage, lors même qu...
  6. 92 IV 156
    Pertinence
    40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1). 2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; i...
  7. 111 II 119
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. M. E. gegen H. H. und Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 310 al. 3 CC; reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers. Les parents qui, malgré le placement de leur enfant chez des tiers, se sont efforcés d'aménager et d'entretenir une relation personnelle avec lui n'ont pas à craindr...
  8. 98 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants d...
  9. 113 II 381
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1987 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC). Un parent ne se soucie pas sérieusement de l'enfant lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à d'autres pour les soins dus à l'enfant e...
  10. 109 II 286
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1983 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art 151 al. 1 CC; durée de la rente. Une rente allouée sur la base de l'art. 151 al. 1 CC peut être limitée dans le temps également quand des enfants sont issus du mariage et qu'il en est résulté un changement durable des conditions de vie de la femme d...
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