Moteur de recherche Eurospider: aza://13-03-2019-4A

409 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-03-2019-4A_103-2019

108 III 60

20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1982 i.S. R. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide pe...
81 II 138

24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i. S. Schwerzmann gegen Baugenossenschaft Urania.

Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Garantie. Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO. Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble ...
95 III 60

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1969 i.S. Bank Koschland & Hepner AG

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après ...
96 III 126

23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1970 i.S. Schmid & Wild AG und Mitbeteiligte gegen Erb und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans u...
85 II 111

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1959 i.S. Muri gegen Lebedkin.

Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 CO et art. 2 CC. La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
132 III 539

63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Erbengemeinschaft E. (SchKG-Beschwerde) 7B.27/2006 vom 13. Juni 2006

Regeste [A, F, I] Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI). Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayants dr...
99 IV 121

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1973 i.S. Irving gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 et 7 CP. Démarcation entre l'infraction commise à l'étranger et celle commise en Suisse (consid. 1). 2. Art. 252 CP, art. 23 LSEE. Relation existant entre ces deux dispositions (consid. 2).
91 IV 130

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Riederer.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers. Le dessein d'enrichissement momentané suffit. 2. C'est d'après les devoirs qui lui incombent qu'...
98 IV 29

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1972 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l' emploi .
124 I 6

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Januar 1998 i.S. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst., art. 59 CP, principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite. Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a). Jurisprudence relative à la déterminati...

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