Moteur de recherche Eurospider: aza://13-03-2019-1B_122-2019
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153 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-03-2019-1B_122-2019
  1. 142 IV 367
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_365/2016 du 24 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques ...
  2. 117 IV 404
    Pertinence
    69. Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. On ne doit renoncer à l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté en application de l'art. 69 CP que si le condamné - par son comportement postérieur à l'acte - a provoqué ...
  3. 137 IV 122
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_141/2011 vom 16. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif...
  4. 103 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général di...
  5. 113 IV 118
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110 ch. 7 CP. L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de ...
  6. 138 IV 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Baden und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_254/2012 vom 24. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée; art. 222, 225 al. 1 et art. 226 al. 2 et 5 CPP; art. 10 al. 2 et art. 31 Cst.; art. 5 CEDH. Si le ministère p...
  7. 81 IV 150
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i.S. Christen gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP.
  8. 138 IV 81
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_145/2012 du 19 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l'art. 232 CPP...
  9. 87 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1961 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Schlumpf.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP; internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2. ...
  10. 108 IV 88
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1982 i.S. Rolf Clemens Wagner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Participation à titre principal. Celui qui, d'une manière importante, participe à la prise de décision, à l'établissement des plans et à la préparation d'actes délictueux (brigandage et délits destinés à favoriser la fuite et la conservation du butin) e...
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