Moteur de recherche Eurospider: aza://13-03-2013-2C_228-2013
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682 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-03-2013-2C_228-2013
  1. 111 II 308
    Pertinence
    61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesu...
  2. 140 III 231
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_704/2013 vom 15. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC et art. 271 ss CPC; requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Comme la réglementation des questions relatives aux enfants peut influencer le montant de l'entretie...
  3. 90 IV 206
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 septembre 1964 dans la cause Falcy contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumi...
  4. 115 II 297
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1989 i.S. B. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC. La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'uni...
  5. 139 IV 305
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_303/2013 del 27 agosto 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 let. b LCR, ancien art. 95 ch. 2 LCR; conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP. Celui qui conduit un véhicule automobile malgré une interdiction de conduire prononcée par le juge pénal en app...
  6. 138 V 510
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa SWICA Assicurazione malattia SA contro Ufficio del medico cantonale del Cantone Ticino concernente A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_331/2012 del 15 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 2 et 3 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008); nécessité d'un traitement hospitalier extra-cantonal et obligation du canton de résidence de payer la différence des coûts. Le caractère urgent d'un traitement hospitalier a...
  7. 133 III 393
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2007 vom 22. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (...
  8. 143 III 261
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B.B. e C.B. e viceversa (ricorso in materia civile) 5A_657/2015 / 5A_658/2015 del 14 marzo 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et 107 CPC; art. 694 CC; répartition des frais et dépens; droit de passage nécessaire. Principes régissant la répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire (c...
  9. 137 III 614
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. et B. (recours en matière civile) 5A_317/2011 du 22 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 275 et 276 al. 1 CPC, ancien art. 137 al. 1 et 2 CC; effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'unio...
  10. 138 III 646
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_324/2012 du 15 août 2012
    Regeste [A, F, I] Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles; précision de la jurisprudence. La décision de mesures protectrices de l'union conjugale déploie ses effets jusqu'à ce que le j...
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