Moteur de recherche Eurospider: aza://13-03-2009-9C_229-2009
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54 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-03-2009-9C_229-2009
  1. 132 II 515
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune de Sâles et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)...
    Regeste [A, F, I] Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées; art. 11 al. 2 let. c LEaux et art. 12 OEaux. Prise en considération de la taxe de raccordement dans l'appréciation des coûts de raccordement hors de la zone à bâtir au sens des art. 11 al....
  2. 92 I 490
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1966 i.S. Ruf und Marias gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution, LF du 16 mars 1955. 1. Art. 14 LF; art. 104 al. 1 OJ: recours de droit administratif au Tribunal fédéral; motifs de recours (consid. 1). 2. Art. 3 LF: nature juridique de l'autorisation de déverser des eaux ménag...
  3. 118 II 176
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1992 i.S. Xaver Wiederkehr AG gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance-responsabilité civile. Notion du dommage matériel. La limitation de la couverture d'assurance à la responsabilité pour dommages matériels dans une assurance-responsabilité civile ne signifie pas que l'assureur ne doit répondre que ju...
  4. 92 I 409
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1966 i.S. Bucher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des...
  5. 100 Ia 41
    Pertinence
    8. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Küng und Stierli gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Ordonnance relative à la navigation sur le lac de Sempach. 1. Caractère subsidiaire du recours de droit public (consid. 1a). 2. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (consid. 1b). 3. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. l'interd...
  6. 104 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1978 i.S. Einwohnergemeinde Biel und Mitbeteiligte gegen Zuckerfabrik & Raffinerie Aarberg AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour ...
  7. 109 Ia 325
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Gemeinde Igis gegen Donatsch Söhne AG und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et autonomie communale. Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux. Portée du principe de l'égalité de traitement dans l'élaboration du droit communal et lors de son examen (consid. 4). Pou...
  8. 96 I 282
    Pertinence
    47. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Kanton Zürich gegen Gebr. Abegg.
    Regeste [A, F, I] Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile ...
  9. 100 Ib 56
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Kollektivgesellschaft Y. gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Les travaux de nettoyage accomplis, pour compte d'autrui, sur des bâtiments et des terrains font partie des travaux d'exécution de constructions soumis à l'impôt en vertu des art. 15bis et 18bis AChA.
  10. 128 II 368
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Teilurteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bergbrunnen-Miteigentümer Urtenen-Schönbühl gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.3/2002 vom ...
    Regeste [A, F, I] Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation. Lorsque le rendement d'une source diminue à la suite de la construction d'un tunnel pour lequel le dr...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.