Moteur de recherche Eurospider: aza://13-02-2012-1C_19-2012
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475 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2012-1C_19-2012
  1. 97 I 183
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêté du 19 février 1971 dans la cause Ayer contre Département fédéral de justice et police
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant l...
  2. 132 II 475
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre X. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.11/2005 du 5 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale ...
  3. 96 IV 131
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1970 dans la cause Quartier contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 OSR; droit de priorité. Celui qui bénéficie de la priorité en vertu de l'art. 21 al. 1 OSR n'est tenu de réduire une vitesse admissible en soi que s'il existe des indices concrets qu'un véhicule pourrait lui couper la route. La simple poss...
  4. 82 IV 168
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Lehner.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LA. Vitesse admissible à l'intérieur d'une localité, sur une route de transit large, avec une bonne visibilité; devoirs envers la population.
  5. 121 IV 207
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1995 dans la cause R.F. contre B. et Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant d...
  6. 121 II 317
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA. Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'explo...
  7. 106 V 45
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza del 31 gennaio 1980 nella causa Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni contro von Krannichfeldt e Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA. Quand la participation à une épreuve de vitesse pour voitures dans le cadre d'un rallye constitue-t-elle une entreprise téméraire?
  8. 117 IV 504
    Pertinence
    88. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1991 i.S. H. gegen Statthalteramt des Bezirkes Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OCR; ralentissement brusque (effectué par esprit de chicane). 1. L'automobiliste qui, suivi par un autre véhicule sur l'autoroute, ralentit sa vitesse d'une manière sensible, freine aussi d'une manière brusque au sens de l'art. 12 al. 2 OC...
  9. 83 IV 95
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1957 i.S. Deucher gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art.27 al. 1 LA. Rapport de cette disposition avec l'art. 12bis OSR (consid. 1). Celui qui est au bénéfice de la priorité a-t-il l'obligation juridique de réduire sa vitesse pour permettre à d'autres véhicules qui attendent à une rue munie du signal Sto...
  10. 106 III 104
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l'art. 92 ch. 1 LP. A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissab...
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