Moteur de recherche Eurospider: aza://13-02-2003-1P-644-2002
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1172 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2003-1P-644-2002
  1. 118 II 101
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. A.X. und Mitbeteiligte gegen M.X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC). Un pacte de renonciation à succession à titre onéreux passé au nom d'enfants mineurs par leur mère avec les parents de l'époux prédécédé n'oblige point les enfants l...
  2. 136 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde A. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_291/2009 vom 28. August 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 328 s. CC; obligation alimentaire. Définition de l'aisance (consid. 4). Cas d'application, lorsqu'il s'agit non pas d'entretien durable mais d'une prestation unique (consid. 5).
  3. 120 V 288
    Pertinence
    39. Urteil vom 28. März 1994 i.S. P. gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis, Sitten, und Kantonales Versicherungsgericht, Sitten
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait de son invalidité, aurait droit au...
  4. 85 II 554
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
  5. 85 IV 73
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Loeser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CP; contenu de la plainte. Il est loisible à là personne lésée de limiter la plainte en indiquant d'une manière appropriée les faits pour lesquels elle demande une poursuite pénale.
  6. 83 I 273
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1957 i.S. Nyffeler gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Mise en compte de la fortune des parents lorsque le père du contribuable a été exonéré définitivement de la taxe en vertu de l'art. 2 lit. b LTM, puis libéré des obligations militaires, ayant atteint l'âge de 60 an...
  7. 112 Ia 129
    Pertinence
    23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung von 9. Juli 1986 i.S. Vetter gegen Einwohnergemeinde Huttwil und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; explication officielle d'une votation. Exigences générales posées aux explications officielles d'une votation (consid. 1). Le fait qu'à l'occasion d'une votation sur le raccordement de base un accord complémentaire au plan de détail d...
  8. 143 I 304
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_117/2016 vom 21. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 1, art. 285a s. et art. 293 al. 4 CPP; investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer. Un ordre d'investigation secrète n'est pas en contradiction avec le fait que le prévenu a refusé de déposer. L'agent infiltré ne peut tout...
  9. 84 II 74
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  10. 99 II 39
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1973 i.S. Lautenschlager gegen Brügger.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procurati...
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