Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2016-2C_1068-2016
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
45 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2016-2C_1068-2016
  1. 124 III 112
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1998 i.S. A. gegen Erbengemeinschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté par un acquit donné sur une allonge rattachée au billet à ordre (art. 1061 al. 1 CO, consid. 1). Le payeur par intervention n'acqu...
  2. 101 II 366
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1975 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schad + Frey AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision préjudiciable prise séparément du fond au sujet de la compétence à raison de la matière (art. 49 OJ; consid. 1). Distinction entre les contestations civiles et celles qui ...
  3. 116 IV 205
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1990 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; diffamation, preuve de la bonne foi. Lorsqu'il est déposé plainte pour atteinte à l'honneur, à la suite d'une dénonciation contre l'auteur de celle-ci, il ne faut pas mettre des conditions trop strictes à la preuve de la bonne foi, notammen...
  4. 136 II 393
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Berufsverband der Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner (SBK) und Mitb. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_78/2009 vom 31. August ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 et 6 LEg; égalité entre femmes et hommes; classification salariale des emplois dans la fonction publique. La présomption d'une discrimination salariale fondée sur le sexe - en raison d'une différence de traitement reconnue par ...
  5. 108 Ib 142
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1982 i.S. Schweizerische Journalisten-Union (SJU) gegen Schweizerische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxes des journaux et périodiques. Loi sur le Service des postes. 1. Le terme imprimés au sens de l'art. 58 al. 2 lettre a de l'O (1) sur la loi sur le Service des postes ne concerne pas seulement les journaux et périodiques obtenus par un procédé d'imp...
  6. 96 I 170
    Pertinence
    31. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Schweizerischer Filmverleiher-Verband gegen Teleproduction und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de films. Conditions d'octroi de nouveaux contingents, en particulier du point de vue économique (art. 12 al. 4 de la LF du 28 septembre 1962 sur le cinéma).
  7. 127 IV 86
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par ...
  8. 95 II 623
    Pertinence
    84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1969 i.S. Weidmann gegen Helvetia-Unfall.
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LAMA. Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. ...
  9. 123 I 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1997 i.S. R. D. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 (Cst./SO); droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisa...
  10. 99 Ia 739
    Pertinence
    85. Arrêt du 4 décembre 1973 dans la cause Galland contre Commune de Lausanne et Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l'art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en r...
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien