Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2013-1C_876-2013
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498 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2013-1C_876-2013
  1. 125 II 569
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 décembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terro...
  2. 140 IV 86
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Uri gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_377/2013 vom 27. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 et 2 let. f, art. 205 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 355 al. 2 CPP, art. 69 al. 1 et 2 EIMP; citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger....
  3. 128 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.372/2000 vom 22. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 al. 1 CP; quote-part de la peine, voie de recours. La détermination d'une quote-part de la peine, postérieurement au jugement, constitue une question de mesure de la peine. A ce titre, elle doit être attaquée par la voie du pourvoi en null...
  4. 117 IV 359
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
    Regeste [A, F, I] 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
  5. 89 IV 204
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Kalisch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 303 CP. L'autorité devant laquelle la dénonciation calomnieuse a lieu peut aussi être une autorité étrangère. 2. Art. 301 ch. 1 CP. Cette disposition n'exige pas que l'espionnage militaire soit utile à l'Etat en faveur duquel il s'exerce ou préj...
  6. 103 Ia 326
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Léoment contre Ministère public de la Confédération
    Regeste [A, F, I] Extradition. Recevabilité et examen de l'objection tirée d'un prétendu défaut d'identité de la personne arrêtée et de la personne dont l'extradition est demandée.
  7. 141 III 222
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsgericht des Kantons Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_248/2014 vom 27. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. Conditions pour admettre la réciprocité en général (consid. 4). En matière de faillite internationale, les Pays-Bas accordent la réciprocité (consid....
  8. 103 III 76
    Pertinence
    15. Entscheid vom 14. Oktober 1977 i.S. Konkursamt St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
  9. 105 Ib 418
    Pertinence
    62. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Société G. et P. contre Office fédéral de la police, (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de con...
  10. 118 Ib 462
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administ...
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité; délai de répit; notion d' élargissement définitif ; art. du traité d'extradition entre la Suisse et le Brésil. 1. L'extradé qui, dans les trente jours suivant son élargissement définitif (délai de répit), n'a pas ...
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