Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2008-2C_642-2008
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67 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2008-2C_642-2008
  1. 104 IV 49
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1978 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP. Accident d'avion provoqué par la négligence qui consiste, pour le pilote, à avoir entrepris imprudemment un vol à vue au-dessus du Julier en direction de l'Engadine, sans s'enquérir conformément à son devoir des renseignemen...
  2. 129 IV 119
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (pourvoi en nullité) 6S.391/2002 du 23 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; violation du devoir de diligence. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2.2). Le dirigeant d'une organisation dont la tâche consiste à se faire l'intermédiaire entre diverses organisations sportives et des clients potentiel...
  3. 113 V 225
    Pertinence
    37. Arrêt du 22 septembre 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les écoles de navigation aérienne sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au...
  4. 104 II 259
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1978 dans la cause Bolognese contre Camandona S.A.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile, tort moral. Art. 129 al. 2 LAMA. La responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même, ou d'un organe s'il s'agit d'une personne morale; l'employeu...
  5. 103 Ia 272
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 5 octobre 1977 en la cause Barber contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Exercice des professions médicales et auxiliaires. Dispositions transitoires. Légalité. Proportionnalité. Art. 4 et art. 31 Cst. 1. On ne saurait exiger du législateur qu'il règle lui-même jusque dans les derniers détails les problèmes de droit transito...
  6. 105 II 241
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile du 25 octobre 1979 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Cognition du Tribunal fédéral (c. I 1). 2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'apprécie de manière plus souple que pour un adulte (c. I 3). 3. Quand un enfant de ...
  7. 118 Ib 524
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 décembre 1992 dans la cause D. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR, retrait d'admonestation du permis de conduire; art. 37 LCR et art. 21 al. 1 OCR. Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer. Il est donc passible des mesures prévues par l'art. 16...
  8. 116 Ib 249
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er août 1990 dans la cause M. Daenzer et cst. contre canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et art. 64 LEx; compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité. Le refus de l'expropriant de faire ouvrir une procédure devant la Commission fédérale d'estimation peut être attaqué par la voie du recours de droit administra...
  9. 98 IV 5
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Amann und Perren gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 et 117 CP. Homicide par négligence. 1. Négligence imputable à un pilote d'hélicoptère et à son copilote qui, au cours d'une opération de secours en montagne, ont transporté un sauveteur volontaire au moyen de la corde de sauvetage, sans l'...
  10. 124 V 257
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt du 22 septembre 1998 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 et 2, art. 26bis al. 1 LAI; art. 8 ss, art. 24 al. 1 et 3 RAI; art. 1 ss ORESp; art. 27 al. 2 Cst.; art. 48 LOGA: reconnaissance d'écoles spéciales. - Conditions nécessaires, en ce qui concerne la formation du personnel, à la reconnaissanc...
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