Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2000-5C-195-2000
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
69 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2000-5C-195-2000
  1. 119 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1993 dans la cause époux X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1. Contrairement à ce qui était le cas dans l'ancien droit, l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible, en principe, sou...
  2. 121 III 75
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géogra...
  3. 117 II 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause W. contre Conseil exécutif du canton de Berne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Le représentant légal d'un enfant né hors mariage a qualité pour demander, au nom de l'enfant, un changement de nom (confirmation de jurisprudence; consid. 1b). 2. Cognition du Tr...
  4. 116 II 103
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux.
  5. 119 V 425
    Pertinence
    60. Arrêt du 6 septembre 1993 dans la cause L. contre 1. Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, 2. L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS, art. 103 let. a OJ. Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1). Art. ...
  6. 111 II 170
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence e...
  7. 117 II 523
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur ...
  8. 133 III 167
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en réforme) 5C.68/2006 du 30 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit m...
  9. 129 IV 216
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Juge d'instruction et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.361/2002 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se vo...
  10. 129 III 656
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre I., Y. et X. (recours de droit administratif) 5A.16/2002 du 28 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.