Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2012-2C_543-2012
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80 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-11-2012-2C_543-2012
  1. 120 IV 361
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une le...
  2. 117 Ib 477
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Commune de Sorens contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Ligue suisse pour la protection de la nature et Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche (recour...
    Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau. La mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau, long de 42 m, même en complément d'un voûtage existant, est une nouvelle installation qui nécessite un...
  3. 124 II 475
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 juin 1998 dans la cause Office fédéral des routes c. B. et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR. Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
  4. 104 IV 288
    Pertinence
    66. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1978, dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'application du droit cantonal en lieu et place du droit fédéral ouvre la voie du pourvoi en nullité (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, art. 106 al. 3 LCR. Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires in...
  5. 104 III 73
    Pertinence
    18. Arrêt du 19 septembre 1978 dans la cause B. S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP; insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). 1. L'usage d'une automobile peut être considéré comme nécessaire à un débiteur qui, pour le trajet domicile-lieu de travail et retour, doit faire un pa...
  6. 115 IV 81
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
  7. 121 II 257
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe ne ...
  8. 116 Ia 355
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1990 en la cause Stéphane de Montmollin contre Neuchâtel, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel. Soumettre l'inscription dans le registre neuchâtelois des architectes reconnus, et, partant, le libre exerci...
  9. 130 V 441
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt dans la cause W., agissant par ses parents F. et D., contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 675/03 du 31 août 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LAI; art. 9bis RAI; art. 8 al. 1 Cst.: Droit aux indemnités particulières pour les frais de transport nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. Dans la mesure où il restreint aux seuls handic...
  10. 109 V 270
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 30. September 1983 i.S. E. gegen Krankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Verbandes und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA. Etendue et portée de l'obligation statutaire de la caisse de verser en cas de cures de repos, qui ne sont pas des cures balnéaires (art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA), des contributions aux frais de cure (appelées forfaits journaliers ): La c...
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