Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2009-6B_820-2009
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184 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-11-2009-6B_820-2009
  1. 101 IV 327
    Pertinence
    77. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause Magnin contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Mesure de la peine. Une peine de deux mois d'emprisonnement, sanctionnant plusieurs infractions graves aux règles de la circulation commises en état de récidive spéciale, ne saurait être considérée en aucun cas comme arbitrairement sé...
  2. 116 Ib 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Oktober 1990 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931, Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août...
  3. 105 IV 172
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 31. Juli 1979 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société. Le membre du conseil d'administration n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en...
  4. 121 II 127
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1995 i.S. S. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifes...
  5. 147 IV 329
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 1B_370/2020 vom 10. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. b et art. 334 al. 1 CPP; compétence du juge unique. La limite de deux ans de privation de liberté jusqu'à laquelle la compétence du juge unique peut être prévue doit être appliquée strictement. Elle ne peut être dépassée en aucun cas....
  6. 103 Ia 426
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1977 i.S. X. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst.; réglementation de la profession d'avocat. 1. Qualité pour recourir; l'avertissement ou le blâme adressé à un avocat constitue une décision qui l'atteint dans ses intérêts juridiquement protégés (consid. 1b). 2. Délimitation des a...
  7. 128 IV 193
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.24/2002 vom 25. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. En cas de grave récidive de conduite en état d'ébriété, une abstinence totale de longue durée n'est de nature à justifier un pronostic favorable que si sont posées des conditions précises propres à garantir de façon consé...
  8. 116 Ib 353
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1990 i.S. O. und M. A.-K. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse. Le Tribunal fédéral examine librement si l'atteinte à la vie familiale de l'étranger est proportionnée; délimitation de l'exclusion de l'examen de l'opportunité selon l'art. 104 ...
  9. 145 IV 137
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_23/2018 vom 26. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; lex mitior. Le Tribunal fédéral n'examine pas si le nouveau droit entré en vigueur après le prononcé de la décision cantonale attaquée est plus favorable (consid. 2). Art. 42 al. 2 CP; dies a quo du délai de cinq ans selon l'art. 42 al....
  10. 140 IV 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_406/2013 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2, 3 et 4, art. 90a al. 1 let. a et b LCR; art. 263 al. 1 let. d CPP; séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ( Via sicura ). Au cours de l'instruction, le juge du séquestre n'a pas à juger de manière définiti...
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