Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2004-7B-124-2004

121 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-11-2004-7B-124-2004

81 III 24

8. Entscheid vom 4. Februar 1955 i.S. Fischer-Süffert AG

Regeste [A, F, I] Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de p...
127 III 371

62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 2001 i.S. A. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du mo...
105 III 11

3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Februar 1979 i.S. L. Bank (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au fail...
124 III 215

40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1998 i.S. P. GmbH (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 268 ss CO; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP. En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire v...
146 III 441

47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_19/2020 vom 19. August 2020

Regeste [A, F, I] Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP. La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l'art. 260 LP (c...
115 III 144

31. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 juillet 1989 dans la cause K. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif (art. 316g LP). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel. Le liquidateur ne peut ...
129 III 246

41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
114 III 1

1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Februar 1988 i.S. Ramedo AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP). Du point de vue du droit fédéral, il n'y a rien à objecter au fait que l'Office des faillites de Lucerne-Campagne et celui de Lucerne-Ville soient réunis au même siège et dirigés par le même préposé...
110 III 49

14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Dezember 1984 i.S. H. G.

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits.
108 III 77

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Dezember 1982 i.S. Konkursamt Laufenburg (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269...

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