Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2003-4C-344-2002
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148 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-11-2003-4C-344-2002
  1. 126 IV 1
    Pertinence 16%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 45 ch. 6 CP; internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Cette règle d...
  2. 113 II 522
    Pertinence 16%
    90. Estratto della sentenza 17 febbraio 1987 della I Corte civile nella causa X contro Y e Z (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO). Le notaire qui, dans le cadre d'une vente immobilière, transmet à un tiers, sur instruction du vendeur, le prix (total ou partiel) payé par l'acquéreur accepte par actes conclu...
  3. 128 III 212
    Pertinence 16%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage contre Z. (recours en réforme) 4C.312/2001 du 25 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la ré...
  4. 146 III 136
    Pertinence 16%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. et C.A. (recours en matière civile) 5A_222/2018 du 28 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 1 et 2 LDIP; droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion d'intérêt prépondérant . Le rattachement au lieu d'ouverture de l'action en vertu de l'art. 69 al...
  5. 111 II 352
    Pertinence 16%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1985 i.S. Bank K. und T. AG gegen M. Co. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 1 CO: interdiction d'exporter émanant de l'administration, impossibilité de l'exécution. Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution ...
  6. 134 III 205
    Pertinence 16%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. création SA et X. international SA contre Y. bijoux SA et Z. joaillerie Sàrl (recours en matière civile) 4A_288/2007 du 4 février 2008
    Regeste [A, F, I] Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la ...
  7. 137 III 243
    Pertinence 16%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Corp. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_562/2010 vom 3. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 40a ss, 67 et 127 CO; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription. La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l'art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichiss...
  8. 145 IV 503
    Pertinence 16%
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_362/2019 du 17 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 et 237 al. 3 CPP; risque de fuite après une condamnation en première instance; bracelet électronique. Condamné en première instance à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat, le prévenu, âgé de 82 ans, s...
  9. 104 Ia 448
    Pertinence 16%
    67. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1978 dans la cause X. c. Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin...
  10. 105 II 289
    Pertinence 16%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. November 1979 i.S. Honeywell Bull (Schweiz) AG gegen Allgemeine Finanz- und Waren-Treuhand AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 3 CO. Dépens de la partie intervenante. 1. Prétention extra-contractuelle contre une société anonyme, en raison d'un comportement délictueux de son directeur. La responsabilité de la société ne suppose pas que l'organe soit autorisé à la re...
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