Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2001-1P-553-2001
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255 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-11-2001-1P-553-2001
  1. 149 II 225
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Association C. et Ville de Genève Service de la petite enfance (recours en matière de droit public) 2C_849/2021 du 17 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 132 al. 2 et 3 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire; art. 6 de la loi genevoise du 12 décembre 2019 sur l'accueil préscolaire; art. 13 du règlement de la Ville de Genève pour l'accueil préscolaire; nat...
  2. 129 V 335
    Pertinence
    50. Arrêt dans la cause D. contre Office cantonal AI Genève et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 450/01 du 20 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 85 al. 2 LAVS en corrélation avec l'art. 69 LAI: Droit à la composition régulière de l'autorité cantonale de recours. Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure pré...
  3. 112 V 206
    Pertinence
    37. Arrêt du 14 octobre 1986 dans la cause Ecole d'aviation générale Flite S.A. contre Direction de la CNA et Commission de recours VI du conseil d'administration de la CNA
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 let. c et art. 10 PA, art. 96 LAA. - La PA s'applique à la procédure dans les affaires soumises à la connaissance de la commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Portée du règlement de la commission de recours. - In casu:...
  4. 129 I 85
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.396/2002 vom 13. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 3 CEDH; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère. Ni la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste ...
  5. 115 IV 67
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre d'accusation du 21 mars 1989 dans la cause Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses c. canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 357 CP; entraide sous forme d'écoutes téléphoniques. Face à une requête d'écoutes téléphoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements à un engagement de respecter le secret des télécommunications.
  6. 136 I 42
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation A.X. contre Conseiller d'Etat, Chef du Département des finances du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_99/2009 du 14 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquell...
  7. 138 III 799
    Pertinence
    121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_304/2012 du 14 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l'art. 7 CPC, permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal ...
  8. 117 Ia 491
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
  9. 115 Ia 172
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de ca...
  10. 140 V 574
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Association A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_422/2014 du 23 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'exécution du canton de Genève; contrôle abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie p...
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