Moteur de recherche Eurospider: aza://12-10-2016-6B_682-2016
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73 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-10-2016-6B_682-2016
  1. 112 IV 34
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1986 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 262 ch. 2 CP. Atteinte à la paix des morts. Soustraction sans l'assentiment des ayants droit d'une prothèse dentaire en or (bridge) sur un cadavre.
  2. 122 III 463
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1996 i.S. M. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA). Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la...
  3. 115 IV 256
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza del 27 ottobre 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les stupéfiants; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants; financement; art. 19 ch. 1, al. 1 à 7 LStup. 1. Les opérations financières liées au trafic de stupéfiants (actes commis dans le cadre du recyclage de l'argent) so...
  4. 86 IV 54
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Y. und Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LFSt. 1. Cette disposition punit-elle celui qui, par des renseignements inexacts, amène un médecin à lui faire une piqûre de stupéfiant? (consid. 2 litt. d). 2. Le trafic illicite de stupéfiants au sens de cette disposition est punissable ...
  5. 117 IV 309
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; mesures prises à des fins illicites, définition. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l'art. 19 ch. 1 LStup. L'existence d'une mesure prise...
  6. 106 IV 72
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LStup. Distinction entre auteur et complice. Celui qui réalise objectivement et subjectivement l'une des hypothèses énumérées à l'art. 19 ch. 1 LStup agit en qualité d'auteur et non de complice, même s'il agit sous les directives d'un autr...
  7. 122 III 279
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juli 1996 i.S. W. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du ...
  8. 112 IV 106
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 20 agosto 1986 nella causa A. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LStup. Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1. Celui qui s'y prend de n'importe quelle manière pour étendre de la drogue pure ou pour diluer encore plus de la drogue déjà coupée, en vue de l'offrir ainsi sur le marché, prend des m...
  9. 145 IV 404
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1221/2018 vom 27. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 let. a Cst.; art. 66a al. 1 let. d CP; effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion. Selon une interprétation conforme à la Constitution, l'art. 66a al. 1 let. d CP ne vise pas le simple vol à l'étalage avec violation...
  10. 102 IV 196
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975. En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consomma...
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