Moteur de recherche Eurospider: aza://12-09-2016-6B_686-2016
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1091 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-09-2016-6B_686-2016
  1. 142 V 316
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre ASSURA-Basis SA (recours en matière de droit public) 9C_183/2016 du 26 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal; art. 46 al. 1 OAMal; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effec...
  2. 145 IV 218
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Sàrl et consorts contre D. et Ministère public de l'arrondissement de La Côte (recours en matière pénale) 1B_510/2018 du 14 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. c LLCA; interdiction de plaider; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans...
  3. 148 III 401
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B. (recours en matière civile) 4A_417/2021 du 1er septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 39 CPC; art. 122 al. 1 et 3 CPP; art. 135 ch. 2 CO; contrat de mandat; action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption du délai de prescription. Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par ...
  4. 111 II 76
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1985 dans la cause United Overseas Bank S.A. contre Petroship International S.A. et autres (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire. Comportement illicite du donneur d'ordre. Lorsque, dans une vente internationale, le paiement du prix est assuré au moyen d'un crédit documentaire, le donneur d'ordre qui, par son comportement, prive d'une manière illicite la banque...
  5. 147 IV 274
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) (recours en matière pénale) 6B_786/2020 du 11 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 70 DPA; art. 97 al. 3 CP; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au...
  6. 146 II 187
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et C. contre D., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE/DIREV) (recours en matière de droit public) 1C_568/2018 du 4 décembre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 1 let. a et b, art. 31 al. 2 OPB. Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment. Délivrance d'une autorisation de construire dans ...
  7. 143 IV 450
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et A. (recours en matière pénale) 6B_275/2017 du 30 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 CP; annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction. Lorsqu'un jugement de première instance a été rendu, les faits qui sont à la base de la condamnation (et non la qualification juridique re...
  8. 142 II 218
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. et consorts (recours en matière de droit public) 2C_289/2015 du 5 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 31 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; art. 29 al. 2 Cst.; art. 15 al. 1 LAAF; art. 30 al. 1 PA; assistance administrative en matière fiscale; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance; recevabilité d'une demande visant de...
  9. 149 III 224
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_428/2022 du 18 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP; art. 38 al. 1, art. 41, art. 47 al. 2, art. 53 s. CL; art. 58 al. 1 CPC; séquestre sur la base d'un jugement Lugano ; exequatur dudit jugement; principe de disposition. Le juge qui entend prononcer le séquestre requis s...
  10. 142 IV 315
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_70/2016 du 2 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 DPA; responsabilité pénale du chef d'entreprise. La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en caus...
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