Moteur de recherche Eurospider: aza://12-09-2006-U_92-2005
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209 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-09-2006-U_92-2005
  1. 119 Ia 260
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1993 i.S. Z. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance; droit d'être représenté et assisté. Lorsque celui qui assiste juridiquement un malade psychique se voit refuser le droit de prendre part à une expertise...
  2. 143 III 38
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. GmbH (ricorso in materia civile) 4A_139/2016 del 14 dicembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 83 al. 2 LP; art. 145 al. 4 CPC; délai pour intenter action en libération de dette. Point de départ du délai pour intenter action en libération de dette (consid. 2). Régime des féries applicable à un tel délai (consid. 3).
  3. 132 III 277
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A. contro banca B. (ricorso per riforma) 5C.264/2004 del 15 dicembre 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexiste...
  4. 130 V 284
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil i.S. CSS Kranken-Versicherung AG gegen W. (K 35/02) und W. gegen CSS Kranken- Versicherung AG (K 36/02) und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau K 35/02 und K 36/02 vom 29. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 let. a OPAS: Ergothérapie. En cas de troubles du développement moteur (F82, ICD-10), l'ergothérapie constitue une prestation obligatoirement à charge de l'assureur-maladie seulement si l'enfant concerné présente un dysfonctionnement grave e...
  5. 98 Ia 666
    Pertinence
    97. Arrêt du 27 septembre 1972 dans la cause Cilag-Chemie AG contre Martin.
    Regeste [A, F, I] Garantie du juge du domicile. Art. 59 Cst. La requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise avant procès n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst. Elle peut être soumise à un autre juge que celui du domicile de la personne q...
  6. 116 Ia 149
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza 29 agosto 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention. 1. Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique selon l'art. 88 OJ (consid. 2). 2. Droit à la liberté personnelle en tant que protection contre la détention arbitraire; jurisprudence et pouvoir d'examen du Tribu...
  7. 137 III 289
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Vormundschaftsrat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_335/2011 vom 7. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; expertise. Les personnes souffrant de dépendance sont des malades psychiques au sens de l'art. 397e ch. 5 CC. Il ne peut ainsi être statué qu'avec le concours d'experts sur une demande de libération de la pe...
  8. 134 IV 189
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Procureur général du canton de Berne (recours en matière pénale) 6B_733/2007 du 19 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 126 CP; lésions corporelles simples et voies de fait. Rappel des définitions de lésions corporelles (consid. 1.1) et de voies de fait (consid. 1.2) et distinction entre ces deux infractions dans les cas limites (consid. 1.3). Les lésions cor...
  9. 108 Ia 69
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1982 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (co...
  10. 127 III 295
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 2001 dans la cause E.K. contre S.T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 et 314 ch. 1 CC; droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce; audition de l'enfant. En règle générale, l'enfant doit être entendu par le juge personnellement. Dans le cas particulier, le recours à un pédopsychiat...
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