Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2007-6B_226-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
182 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-08-2007-6B_226-2007
  1. 104 IV 68
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1978 i.S. S.-Versicherungsgesellschaft und M.-Bank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und F.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 PPF. La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2). 2. A...
  2. 129 II 97
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.210/2002 du 27 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment. La demande d'entraide ne doit pas forcément mentionner en quoi consiste l'infraction principale, mais peut se borner à f...
  3. 136 IV 188
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_908/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 305 bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6).
  4. 124 IV 102
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1998 dans la cause T. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé. La qualification de brigandage, qui suppose un v...
  5. 149 IV 248
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. B.A. und C.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, D. AG und E. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_219/2021 / 6B_228/2021 vom 19. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; la consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction. La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent....
  6. 112 IV 74
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1986 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58bis CP. La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (c...
  7. 132 IV 140
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel, Direction générale des douanes et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.331/2006 du 23 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supér...
  8. 125 IV 165
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Juli 1999 i.S. R.S., T. Ltd., P.C., P.D., D. Trust, J.G. und N. Inc. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 73 PPF et art. 259 PPF. Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un trafic de drogue. Les actes punissables réprimés par le Code pénal et la LStup sont soumis en principe à la juridiction canto...
  9. 120 IV 164
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 3. Juni 1994 i.S. A. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 et 47 DPA. Séquestre, détenteur des objets. Il est possible de séquestrer selon l'art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif es...
  10. 129 II 449
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Castañon Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.156/2...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Lorsque la procédure pénale est déléguée à l'étranger et les autorités suisses de poursuite pénale dessaisies, il incombe à l'Office fédéral de la ju...
Précédente 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.