Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2003-2P-67-2003
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288 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-08-2003-2P-67-2003
  1. 141 III 527
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kantonalbank X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_89/2015 vom 12. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP; illicéité. Les art. 163 ss CP, relatifs aux infrac...
  2. 131 IV 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.243/2004 vom 23. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO). La violation de l'obligat...
  3. 128 V 124
    Pertinence
    23. Urteil i.S. 1. H. und 2. L. gegen Personalvorsorgestiftung X. AG in Liquidation und Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden B 85/00 + 89/00 vom 14. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 73 al. 1 LPP: Compétence. Le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle connaît des actions en responsabilité même lorsque l'état de fait s'est réalisé avant le 1er janvier 1997. Art. 52 et 71 LPP; art. 49 ss OPP 2: Condition...
  4. 132 V 127
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil i.S. A. gegen Sammelstiftung X. in Liquidation (B 41/04), B. gegen Sammelstiftung X. in Liquidation (B 42/04) sowie Sammelstiftung X. in Liquidation gegen B. (B 44/04), und Verwaltungsgericht des Kantons Bern B 41/04 + B 42/04 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 52, art. 56 al. 1 let. b (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 1999) et let. c, art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 ainsi que dans celle valable dès le 1er janvier 2005); art. 6 ss, art. 8 al. 1 2e phrase ...
  5. 95 III 43
    Pertinence
    9. Entscheid vom 18. September 1969 i.S. Knobel
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de...
  6. 130 V 277
    Pertinence
    40. Urteil i.S. Kanton Solothurn gegen Stiftung Sicherheitsfonds BVG und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 78/01 vom 4. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 56a al. 1 LPP: Nature juridique de cette disposition et légitimation passive. L'art. 56a al. 1 LPP constitue le fondement juridique de la responsabilité des personnes qui ne sont pas visées par le régime de responsabilité de l'art. 52 LPP et qui ré...
  7. 80 III 74
    Pertinence
    14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
  8. 122 I 139
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1996 i.S. X. gegen Kanton Appenzell A.Rh. und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (...
  9. 116 III 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1990 i.S. Radio TV Obrist AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de bien...
  10. 105 III 60
    Pertinence
    14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. September 1979 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu.
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