Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2018-5A_472-2018
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523 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-07-2018-5A_472-2018
  1. 115 II 344
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1989 dans la cause dame M., dame B. et la société V. contre dame A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 778 al. 1 CC; charges d'entretien. Interprétation du terme unentgeltlich qualifiant un droit d'habitation contenu dans un pacte successoral. 1. Selon son sens littéral, le terme unentgeltlich dispense le bénéficiaire d'un droit d'habitation de tout...
  2. 117 II 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1991 dans la cause S. contre dame S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil. La décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres d...
  3. 131 III 217
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.382/2004 du 25 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'objet du contrat; cession de céréales sur pied; promesse de dation en vue du paiement. Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance; la dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour sa qualification juridique (co...
  4. 106 IV 342
    Pertinence
    85. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1980 dans la cause Ministère public du Jura bernois contre F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déter...
  5. 87 II 277
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1961 i.S. Eheleute Sch.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (Art. 142 CC). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrai...
  6. 117 II 523
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur ...
  7. 108 Ib 310
    Pertinence
    57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice c. Faisal-Ali-Abdulwahab Al Mutawa et Abdlraham-Abdulla-Ibrahim Al Mutawa (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Autorisation de principe (consid. 3). Art. 12a OAIE: surface admissible. Seul l'alinéa 1er de cette disposition est applicable lorsqu'il s'agit d'apprécier la limite de surface d'un app...
  8. 99 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1973 dans la cause Ventura contre Ventura.
    Regeste [A, F, I] 1. La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (consid. 1). 2. Reconnaissance d'un jugement de divorce d'époux étrangers prononcé à l'étranger: a) La reconnais...
  9. 115 III 103
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  10. 103 II 168
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 octobre 1977 dans la cause X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux.
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