Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2012-5A

806 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-07-2012-5A_522-2012

85 III 31

7. Entscheid vom 29. Januar 1959 i.S. M.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Recevabilité de la plainte du débiteur tendante au paiement d'un salaire encaissé à tort par l'office des poursuites. Exécution d'une saisie de salaire dans le cas d'un débiteur qui peut exiger de son épouse une contribution aux charg...
119 III 93

27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. August 1993 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveu...
110 III 75

21. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1984 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Distribution du produit d'une réalisation d'immeuble; garantie des prétentions des artisans et entrepreneurs (art. 117 ORI). Pour obtenir le versement d'une partie du montant que lui accorde le tableau de distribution, le créancier gagiste qui prétend q...
94 III 78

15. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Randegger.

Regeste [A, F, I] Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la suspension provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renoncia...
106 III 62

14. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1980 i.S. Frau K.

Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1)...
100 III 48

14. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Wehan Trust.

Regeste [A, F, I] 1. Poursuite pour une créance garantie par gage sur plusieurs biens-fonds. La disposition de l'art. 816 al. 3 CC selon laquelle, dans ce cas, la poursuite en réalisation de gage doit s'exercer simultanément envers tous les biens-fonds, a un caractère im...
81 III 107

30. Entscheid vom 1. September 1955 i.S. G. Bühler's Erben.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Déchéance du droit de revendiquer pour cause de retard astucieux dans la production de la revendication d'un droit de propriété.
110 III 115

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1984 i.S. A. M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant égale...
87 III 104

19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. November 1961 i.S. Heim

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité ...
89 III 7

2. Entscheid vom 27. Februar 1963 i.S. Schraner.

Regeste [A, F, I] For du domicile. Art. 46 al. 1 et 53 LP. Lorsqu'au moment de l'avis de saisie, l'intention du débiteur, prouvée par des actes concluants et des déclarations expresses, est de s'établir de manière durable dans un endroit déterminé, c'est là qu'est le dom...

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