137 sentenze principali simili trovate per aza://12-07-2007-4A_37-2007
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102 II 232
34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1976 dans la cause Taulemesse contre Badoux.
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116 II 667
117. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause dame T. contre C. et consorts (recours en réforme)
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135 II 313
32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
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135 V 324
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SwissLife contre A. et B. ainsi que A. contre B. et SwissLife (recours en matière de droit public) 9C_1051/2008 / 9C_10/2009 du 3 septembre 2009
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117 II 50
13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
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101 Ib 297
53. Extrait de l'arrêt du 14 février 1975 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Forster et Tribunal administratif du canton de Berne
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91 I 279
43. Arrêt du 29 septembre 1965 dans la cause Aeberhard contre Canton de Vaud.
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145 III 506
61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA et C. (recours en matière civile) 4A_190/2019 du 8 octobre 2019
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144 III 519
62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_11/2018 du 8 octobre 2018
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140 I 168
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause C. et consorts contre Conseil communal de Vully-les-Lacs, Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Ressources en eau et économie hydraulique et Service du développement ...