Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2005-7B-40-2005
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125 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-07-2005-7B-40-2005
  1. 127 III 371
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 2001 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du mo...
  2. 135 III 663
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und Betreibungsamt Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_515/2009 vom 5. November 2009
    Regeste [A, F, I] Devoirs du débiteur lors de la saisie; art. 91 LP. Objet et étendue du devoir de renseignement du débiteur (consid. 3).
  3. 82 III 23
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. März 1956 i.S. Gebr. Rosenzweig.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il ...
  4. 121 IV 358
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG. Celui qui met en circulation à l'intérieur du pays une quantité de matériel de guerre qui ne s'écarte pas sensiblement du volume d'affaires d'un commerçant travai...
  5. 86 III 53
    Pertinence
    16. Entscheid vom 23. August 1960 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plain...
  6. 118 III 18
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Juni 1992 i.S. I. Inc. und F. Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n...
  7. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  8. 102 III 17
    Pertinence
    4. Arrêt du 15 janvier 1976 en la cause G.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des m...
  9. 90 III 79
    Pertinence
    18. Entscheid vom 5. November 1964 i.S. Monney.
    Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier. Dès lors, aucun acte de défaut de biens ne doit être délivré dans une...
  10. 136 III 51
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. und Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_627/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 92 s., 265 s. LP; continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite. Rapport entre la constatation judiciaire du retour à meilleure fortune selon l'art. 265a LP et la saisie subséquente (consid. 3).
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