Moteur de recherche Eurospider: aza://12-06-2008-1B

696 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-06-2008-1B_147-2008

96 II 39

8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1970 i.S. Huwiler gegen Varisco.

Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 et 2 CO. Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de ...
95 IV 17

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1969 i.S. Hallauer gegen Scherer und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP. Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP.
118 IV 296

53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 ch. 1 CP. Lieu de commission. For spécial en matière de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Si, au lieu de l'ouverture de la faillite ou de la poursuite pour dettes, ne se trouve qu'un siège social purement fic...
117 II 151

32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1991 i.S. Meier (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille.
116 Ia 8

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Januar 1990 i.S. Lardelli gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst.; participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté. En droit argovien, le serment d'entrée en fonction n'a pas de portée constitutive; il n'a qu'une signification morale et symbolique. L'art. 58 Cst. n'est dès lors pas violé ...
105 II 23

4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1979 i.S. Nussberger gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO. Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO. Erreur dans la déclaration et principe de la confia...
102 II 197

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.

Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
125 II 83

9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 47 LB, art. 38 LBVM, art. 1a EIMP; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative lorsque les condition...
94 I 205

31. Urteil vom 26. Juni 1968 i.S. Leimbacher gegen Hug und Meier sowie Obergericht des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Notion de la décision incidente et du dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ. Procédure civile cantonale. Procédure de défense. Interprétation de l'art. 263 du CPC argovien, selon lequel les défenses générales doivent être ...
81 II 319

53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1955 i. S. Bertschinger gegen Bertschinger.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédératio...

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