Moteur de recherche Eurospider: aza://12-06-2006-1A-50-2006
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353 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-06-2006-1A-50-2006
  1. 122 I 109
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu min...
  2. 148 III 138
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_1000/2020 vom 1. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 274 et 275 LP, art. 78 LHID; exécution d'une ordonnance de séquestre; entraide dans l'exécution d'un séquestre; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'...
  3. 110 Ib 82
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1984 i.S. X-Bank und M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1. Art. 2 ch. 1 lettre c (1) et (5). Le trafic prohibé au sens de l'art. 76 LD ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 4b aa). ...
  4. 115 Ib 366
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. August 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt sowie Firma Z. SA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procéd...
  5. 109 Ib 58
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 15 février 1983 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 EIMP (LF sur l'entraide internationale en matière pénale). Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives. Si l'intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l'une d'elles, il ne saurait prétendre qu'il soit re...
  6. 111 Ib 242
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1985 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen den zuständigen Gerichtspräsidenten des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP: La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l'art. 14 DPA. Est déterminante pour l'interpr...
  7. 128 II 407
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.27/2002 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative internationale demandée par l' Ontario Securities Commission (OSC) ; principe de confidentialité et principe dit du bras long ; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L' Ontario Se...
  8. 86 IV 226
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 juillet 1960 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tribunal Cantonal valaisan et Métry.
    Regeste [A, F, I] Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP; art. 252 al. 3 PPF: Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour...
  9. 102 Ia 317
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 14 juillet 1976 dans la cause Lanusse contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869. 1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont ...
  10. 121 II 153
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 10 mai 1995 en la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arrêt (ATF 118 Ib 457), le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisat...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.