Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2005-5P-20-2005
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78 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-05-2005-5P-20-2005
  1. 80 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1954 i.S. Z. gegen M. und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Arbitraire. Les dispositions générales de la loi relatives à l'obligation de produire des pièces sont-elles aussi applicables lorsqu'il s'agit de pièces officielles?
  2. 136 III 566
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sparkasse Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_36/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire. La mainlevée provisoire tombe dans le champ d'application de l'art. 16 ch. 5 CL. Le for de la mainlevée provisoire ne peut dès lors être concerné par une convention de prorogation de for au sens de l...
  3. 109 II 234
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 et 472 ss CO. Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière ...
  4. 107 II 426
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1981 i.S. Ender gegen Schlitt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 et 255 al. 2 CO. Location de skis. 1. Le réglage de fixations de sécurité selon les règles de l'art fait partie de l'obligation du bailleur de délivrer les skis dans un état approprié à l'usage pour lequel ils ont été loués (consid. 2). 2...
  5. 103 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas...
  6. 137 III 87
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_260/2010 vom 15. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CL (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2010) et art. 80 LP; acte authentique étranger exécutoire. La mainlevée définitive doit être accordée en cas d'acte authentique exécutoire prévoyant une prestation en argent (consid. 2-4).
  7. 140 III 372
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_144/2014 vom 23. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 170 CO; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder ...
  8. 89 II 331
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. -November 1963 i.S. Politische Gemeinde St. Moritz gegen Minden.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO. Accident survenu sur un trottoir ouvert au public et entretenu par la commune, mais appartenant pour une partie à celle-ci et pour le reste à un particulier propriétaire du fonds voisin. La commun...
  9. 125 III 346
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. August 1999 i.S. P.H. gegen B.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la préten...
  10. 136 III 373
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Zürich und Gemeinde G. gegen S. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_53/2010 vom 25. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 53 et 84 al. 1 LP; for de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile. Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier en a eu une connaissance certaine, la de...
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