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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2024-7B_233-2024

141 IV 369

48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_462/2014 vom 27. August 2015

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art....
124 IV 162

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1998 i.S. G. gegen A. AG, B. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD. Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes réprimés par cette infraction sont les diverses allégations, non pas le fait de créer une impression d'ensemble négative. L'impr...
146 IV 59

6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_389/2019 vom 28. Oktober 2019

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 CP, art. 366 ss CPP; prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut. Un jugement par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP qu'à...
101 Ia 88

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1975 i.S. X. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] 1. Le droit d'être entendu tel que le garantit l'art. 4 Cst. n'est pas violé, lorsque le droit de parole est retiré à l'accusé, soit limité dans le temps, parce que ses déclarations sont inutilement prolixes ou manquent de pertinence (consid. 2). 2. Sav...
109 IV 87

24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2, 41 ch. 3 CP. Il y a condamnation pour une autre infraction , au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard....
118 IV 416

71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1992 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup. Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers. Le juge suisse n'est en règle générale compétent pour connaître des infractions relatives à la drogue commises à l'étranger par des étrangers que s'il es...
142 IV 378

51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, SVA Aargau und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2015 vom 8. August 2016

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur un...
114 Ia 139

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause R. contre Société X. et Cour suprême du canton de Berne (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi...
110 IV 15

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. Gérant de fortunes. Celui qui agissant comme responsable de son employeur (banque, fiduciaire) exécute d'une manière indépendante des mandats de gestion est un gérant de fortunes.
113 IV 63

20. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1987 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Relation entre l'art. 139 CP (brigandage) et l'art. 185 CP (prise d'otage). 1. En cas de brigandage au sens de l'art. 139 CP, c'est contre la personne qui a la garde de la chose dont l'auteur envisage de s'emparer que sont exercées les violences ou les ...

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