Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2011-2C_206-2011
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22 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2011-2C_206-2011
  1. 91 I 241
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1965 i.S. Industrieverband Grenchen und Konsorten gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. 1. La réglementation instituée par l'art. 3 ...
  2. 144 II 91
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Greenpeace Schweiz gegen Kernkraftwerk Leibstadt AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_394/2016 vom 27. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE; art. 19 al. 1 bis LPD; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt. Les données EMI de la ce...
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