Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2010-9C_45-2010
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210 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2010-9C_45-2010
  1. 135 II 183
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.D. und B.D. gegen Kantonale Steuerkommission Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_180/2008 / 2C_181/2008 vom 16. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et 3, art 24 let. b LIFD; imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Traitement fiscal des prestations de prévoyance en g...
  2. 85 III 50
    Pertinence
    12. Entscheid vom 1. April 1959 i.S. Konkursamt Aarwangen.
    Regeste [A, F, I] Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.
  3. 101 III 32
    Pertinence
    7. Entscheid vom 12. März 1975 i.S. K. und J.K. sowie Z. AG.
    Regeste [A, F, I] Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage. Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.). L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne ...
  4. 111 V 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1985 i.S. Liotta gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LAVS. - Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient réalisées. L'admi...
  5. 81 III 73
    Pertinence
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. F. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ). Valeur litigieuse en cas de procès portant sur un droit de gage garantissant une créance non contestée (cons. 1); - spécialement dans un procès en co...
  6. 147 V 213
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_378/2020 vom 21. Januar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LAA; art. 24 al. 3 OLAA; détermination de la rente d'un apprenti et révision de la rente. Sous réserve de l'art. 24 al. 4 OLAA, le gain assuré fixé pour la première fois au début du droit à la rente selon la deuxième phrase de l'art. 15 al. 2 LA...
  7. 141 III 193
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_296/2014 vom 24. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Entretien après divorce de l'époux crédirentier à la retraite. Principes applicables à la détermination de la propre capacité contributive de l'époux crédirentier après son accession à la retraite (consid. 3.3).
  8. 105 III 72
    Pertinence
    17. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 septembre 1979 dans la cause M. W. (recours)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré. Nature juridique de la vente de gré à gré (question laissée ouverte). Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validité, les conditions et les effets d'une vente de gré à gré ressortissent au juge civil (consid. 2). ...
  9. 144 IV 172
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_453/2017 vom 16. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; blanchiment d'argent. L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent. De même, il n'y a blanchiment...
  10. 95 I 174
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 1969 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen H. AG und Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice net imposable de la société anonyme. Rentes servies par la société à son ancien directeuractionnaire: quand représentent-elles des frais généraux autorisés par l'usage commercial (art. 49 al. 1 lettre b AIN), et...
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