Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2014-5A_86-2013
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554 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-03-2014-5A_86-2013
  1. 113 III 10
    Pertinence
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Juni 1987 i.S. M. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rent...
  2. 136 III 51
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. und Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_627/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 92 s., 265 s. LP; continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite. Rapport entre la constatation judiciaire du retour à meilleure fortune selon l'art. 265a LP et la saisie subséquente (consid. 3).
  3. 104 Ia 284
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 22. Februar 1978 i.S. B. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 62 al. 4 Cst. sol. et art. 4 Cst.; impôts cantonaux. 1. Notion de droit constitutionnel au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ (consid. 2); l'art. 62 al. 4 Cst. sol., qui prévoit que sur tout revenu un montant absolument néce...
  4. 143 III 385
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B., C. und Betreibungsamt Frauenfeld (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_630/2016 vom 29. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1 ch. 9a LP; droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue. Applicabilité matérielle du Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des sy...
  5. 135 III 66
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_767/2007 vom 23. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 163, 176, 276 et 285 CC; contribution d'entretien, prise en charge du déficit. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le crédirentier (confirmation de ...
  6. 100 V 48
    Pertinence
    13. Urteil vom 2. Mai 1974 i.S. Müller gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3 OPC. Critère déterminant le revenu des parents qui dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge .
  7. 99 Ia 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 21. Januar 1973 i.S. X. AG gegen Y. und Appellationshof (III. Zivilkammer) des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP. Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite; retour à meilleure fortune. Produit du travail et retour à meilleure fortune au sens de l'art. 265 al. 2 LP. Rapports avec le minimum vital au sens de l'art. 93 LP.
  8. 80 I 155
    Pertinence
    26. Urteil vom 12. Mai 1954 i.S. Schweizer und Schärer gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit f...
  9. 130 III 400
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Ausgleichskasse Z. (Beschwerde) 7B.41/2004 vom 17. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP). Le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plai...
  10. 104 Ia 323
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1978 i.S. L. gegen R. und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst.; preuve de l...
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