Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2010-9C_164-2010
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808 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-03-2010-9C_164-2010
  1. 111 Ia 182
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1985 i.S. Rolf Gallati gegen Gawohnag, Gemeinderat Näfels und Regierungsrat des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n...
  2. 86 II 256
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1960 i. S. Wertli gegen Weder.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 43 et 63 al. 2 OJ. Le Tribunal fédéral peut-il vérifier existence d'un usage? 2. Art. 112 al. 2 CO, stipulation pour autrui. Lorsque les contractants ont voulu exclure le droit de créance indépendant du tiers, cette volonté prime un usage différ...
  3. 120 III 86
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1994 i.S. U.G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie complémentaire (art. 145 LP). Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier (consid. 3b/3c). Si la réalisation de biens saisis devient impossible, il y a lieu, quelles qu'en soient les raisons, de procéder d'office à une saisie com...
  4. 82 II 343
    Pertinence
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juli 1956 i.S. Krankenkasse Surental gegen Zwinggi.
    Regeste [A, F, I] L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
  5. 84 IV 115
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. September 1958 i.S. Riederer gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 RA. Obligation du conducteur qui tourne à gauche d'accorder la priorité de passage au véhicule qui survient au même moment en sens inverse.
  6. 138 V 286
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Eidgenössische Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_690/2011 vom 16. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b LAFam; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS. Lorsque l'intéressé n'entreprend pas des études après la maturité mais accomplit un apprentissage, la maturité ne peut être considérée comme le premier pas d'une formation continue que s...
  7. 119 III 68
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1993 i.S. Z. gegen Bank X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Dépens en procédure de mainlevée d'opposition (art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1. Les dépens en procédure de mainlevée d'opposition comprennent aussi les frais engagés pour l'assistance d'un avocat (consid. ...
  8. 115 II 468
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. A. gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO. Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO. Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est tit...
  9. 95 III 9
    Pertinence
    3. Entscheid vom 21. März 1969 i.S. Tanara - Finanz AG
    Regeste [A, F, I] Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postér...
  10. 98 V 69
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 29 mai 1972 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents, contre Beaud et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 21 LAMA. - Qualification des traitements exécutés par les dentistes (consid. 2) et statut de ces praticiens dans l'assurance-maladie (consid. 3). - Des conditions et de l'étendue du droit aux prestations des assurances complémentaires (consid...
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