Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2009-6B_810-2008
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294 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-03-2009-6B_810-2008
  1. 116 IV 56
    Pertinence
    12. Urteil des Bundesstrafgerichts vom 23. Februar 1990 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Elisabeth Kopp, Katharina Schoop und Renate Schwob
    Regeste [A, F, I] Art. 320 CP; violation du secret de fonction. 1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contiennent que des suppositio...
  2. 97 II 350
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1971 i.S. Tannerberg AG gegen Gebrüder Klaiber Söhne.
    Regeste [A, F, I] Art. 160 al. 2, art. 372 CO. 1. La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2. Il n'en va autrement que si l'...
  3. 119 IV 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. M. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui...
  4. 96 I 758
    Pertinence
    114. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Krummenacher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui, quoique expressément fondée sur le seul droit cantonal, l'est sur le droit fédéral, d'après la nature de l'affaire (c...
  5. 111 IV 189
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1985 i.S. Eidg. Zollverwaltung gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 1 PPF; décision incidente susceptible de recours. La décision par laquelle une autorité cantonale de dernière instance, à l'issue d'une procédure pénale ouverte pour infraction à la LF sur les douanes, renvoie la cause à la Commission fé...
  6. 86 III 20
    Pertinence
    10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.
    Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
  7. 98 Ia 169
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1972 i.S. Kuonen gegen Gemeinde Visp und Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., contribution de plus-value; élargissement d'une route communale. 1. Nature juridique (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. Mode de calcul (consid. 3 et 4).
  8. 103 Ib 43
    Pertinence
    10. Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Eidgenössische Weinhandelskommission gegen Gebr. Schnell, Kollektivgesellschaft, und Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autre...
  9. 110 Ib 332
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Dezember 1984 i.S. Staat Zürich gegen X. und Mitbeteiligte, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prol...
  10. 90 II 476
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1964 i.S. Knie gegen Meyer und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qu...
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