Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2002-5C-296-2001
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280 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-03-2002-5C-296-2001
  1. 129 III 526
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.150/2003 vom 17. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expira...
  2. 108 III 10
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...
  3. 114 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juli 1988 i.S. P. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP: Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis rép...
  4. 115 III 103
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  5. 109 II 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1983 i.S. N. und Mitbeteiligte gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un p...
  6. 134 III 323
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA et consorts, ainsi qu'Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_654/2007 du 4 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les p...
  7. 93 III 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Januar 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
  8. 118 II 235
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1992 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nou...
  9. 109 III 93
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. September 1983 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; art. 271 al. 1 ch. 5 et art. 265 al. 2 LP. L'Office des poursuites n'a pas à tenir compte, lors de l'exécution du séquestre, de l'exception de défaut de retour à meilleure fortune soulevée par le débiteur lorsque ce dernier ne se...
  10. 129 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Politische Gemeinde Kirchberg sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.254/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubi...
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