Moteur de recherche Eurospider: aza://12-02-2009-6B

304 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-02-2009-6B_39-2009

98 Ia 356

59. Urteil vom 4. Oktober 1972 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat. 1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1). 2. Compéten...
97 III 28

8. Entscheid vom 4. März 1971 i.S. T. AG

Regeste [A, F, I] 1. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens (art. 149 LP) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2). 2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir u...
101 III 76

17. Auszug aus dem Entscheid vom 11. November 1975 i.S. M.

Regeste [A, F, I] Seconde assemblée des créanciers (art. 252 ss LP). 1. Les décisions du ressort de la seconde assemblée des créanciers peuvent aussi être prises par voie de circulaire (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si c'est à juste titre qu'un ...
106 IV 244

63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, observation du délai de plainte. 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2. Lorsque le lésé agit par l'i...
120 IV 44

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec l'introduction de la LAVI. Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'actio...
80 IV 6

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1954 i. S. Rieben gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Quand le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien s'éteint-il?
122 IV 318

49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d...
118 IV 153

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1992 i.S. M. gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 et ch. 2, art. 175 CP; diffamation contre un mort. Propagation résultant d'un compte rendu de presse. 1. L'imputation faite à un officier suisse d'avoir préparé un putsch en 1940, traîtreusement envers le pays, est attentatoire à l'honneu...
117 IV 27

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1991 dans la cause X. c. A. et B. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 173 à 177 CP; Délits contre l'honneur. Rappel des principes essentiels développés par la jurisprudence en matière d'atteinte à l'honneur, notamment commise par la voie de la presse (consid. 2c) et application concrète de ces principes (consid. 2d).
93 II 436

56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1967 i.S. Sunfona AG gegen Jo. Wolter & Co.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en ré...

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